Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079313
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 44 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1803-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu'ils justifient de l'impossibilité de suivre la formation qu'ils ont choisie dans cette collectivité. »