Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
3. « 1° AA Au 2° de l'article L. 412-2, les références : “ L. 423-7, ” et “ L. 423-23, ” sont supprimées ; »
4. 2° Le 1° A est abrogé ;
5. 3° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ” sont supprimés » ;
6. 4° Le 8° ter est ainsi rédigé :
7. « 8° ter L'article L. 423-8 est ainsi modifié :
8. « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : “ enfant ”, sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ;
9. « b) Le second alinéa est supprimé ;
10. « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « “ La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs. ” ; »
12. 5° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
13. « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423-10, les mots : “ en France et titulaire depuis au moins trois années ” sont remplacés par les mots : “ régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire ” ; »
14. 6° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
15. « 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423-23, après le mot : “ étranger ”, sont insérés les mots : “ résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte ” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ” sont supprimés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L441-7