1. Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.
LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
Rattachement
Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral
- Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral
IdentifiantLEGIARTI000052079327
Texte parentLEGITEXT000052079199
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