1. I.- Le Département-Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.
2. II.- Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
3. 1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
4. 2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
5. 3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
6. 4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
7. III.- A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des juridictions financières
9. Art. L131-2, Art. L212-9
10. IV.- A modifié les dispositions suivantes :
11. - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014
12. Art. 21
13. V.- A modifié les dispositions suivantes :
14. - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
15. Art. 6-3
16. VI.- A modifié les dispositions suivantes :
17. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
18. Art. 11
19. VII.- Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
20. Les III, V et VI du présent article s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code de commerce
23. Sct. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
24. - Code de l'action sociale et des familles
25. Sct. Titre IV : Département-Région de Mayotte, Sct. Titre IV : Département-Région de Mayotte
26. - Code de l'énergie
27. Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte
28. - Code de l'organisation judiciaire
29. Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
30. - Code de procédure pénale
31. Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
32. - Code des transports
33. Sct. Section 3 : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte
34. - Code général des collectivités territoriales
35. Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
36. - Code pénal
37. Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
38. - Loi du 1er juillet 1901
39. Art. 21 ter
40. - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
41. Art. 50
42. - LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
43. Art. 49
44. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
45. Art. 70
46. - Loi
47. Art. 21
48. - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
49. Art. 42-1
50. - LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
51. Art. 4, Art. 52
52. - Loi n°2004-228 du 15 mars 2004
53. Art. 2
54. - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
55. Art. 53
56. - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
57. Art. 7
58. - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
59. Art. 35, Art. 6
60. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
61. Art. 39
62. - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
63. Art. 74
64. - LOI n° 2012-260 du 22 février 2012
65. Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
66. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
67. Art. 41, Art. 44, Art. 45
68. - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
69. Art. 48, Art. 57
70. - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
71. Art. 78-1
72. - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
73. Art. 161
74. - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
75. Art. 96
76. - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
77. Art. 19
78. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
79. Art. 16, Art. 21
80. - LOI n°2022-217 du 21 février 2022
81. Art. 38
82. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
83. Art. 55
84. - LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
85. Art. 14
86. - LOI n°2025-176 du 24 février 2025
87. Art. 4, Art. 10, Art. 20, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 32
88. - Code de commerce
89. Art. L420-5, Art. L430-2, Art. L462-5, Art. L920-1, Art. L410-6
90. - Code de la construction et de l'habitation.
91. Art. L371-4
92. - Code de la défense.
93. Art. L6121-1
94. - Code de la santé publique
95. Art. L1514-1, Art. L3512-28, Art. L3512-29
96. - Code de la sécurité intérieure
97. Art. L152-1, Art. L282-2, Art. L542-1, Art. L642-1, Art. L762-2
98. - Code de la voirie routière
99. Art. L172-2
100. - Code de l'action sociale et des familles
101. Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L544-5, Art. L545-3, Art. L522-19, Art. L522-20
102. - Code de l'éducation
103. Art. L214-15, Art. L161-4, Art. L371-7, Art. L251-13, Art. L251-19, Art. L681-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7
104. - Code de l'énergie
105. Art. L151-1, Art. L362-2
106. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
107. Art. L441-7, Art. L651-7-1
108. - Code des assurances
109. Art. L421-6-1
110. - Code des impositions sur les biens et services
111. Art. L113-1
112. - Code des procédures civiles d'exécution
113. Art. L612-2
114. - Code des transports
115. Art. L1802-2, Art. L3521-4, Art. L1803-12
116. - Code forestier (nouveau)
117. Art. L175-6, Art. L175-7, Art. L175-8, Art. L275-1, Art. L275-2, Art. L275-3, Art. L275-4, Art. L275-6, Art. L375-1
118. - Code général de la propriété des personnes publiques.
119. Art. L5161-2, Art. L5163-1, Art. L5163-6, Art. L5163-7, Art. L5163-11, Art. L5163-13, Art. L5163-15
120. - Code général des collectivités territoriales
121. Art. L1711-1, Art. L3521-1, Art. L3542-1, Art. L4437-1, Art. L1711-4, Art. L4437-4, Art. L1711-5, Art. L3523-1, Art. L4437-3-1
122. - Code général des impôts, CGI.
123. Art. 1647 D, Art. 1649 decies, Art. 1001, Art. 1043 B
124. - Code minier (nouveau)
125. Art. L622-1
126. - Code monétaire et financier
127. Art. L214-31, Art. L421-2, Art. L421-20, Art. L424-9, Art. L440-2, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L613-31-3, Art. L613-31-9, Art. L632-11, Art. L133-1-1, Art. L133-14, Art. L314-15, Art. L532-24-1, Art. L532-24-2, Art. L532-21-3, Art. L532-25-1, Art. L722-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L762-4, Art. L762-8, Art. L763-4, Art. L763-8, Art. L764-4, Art. L764-8
128. - Code pénal
129. Art. 721-1, Art. 721-2
130. A modifié les dispositions suivantes :
131. - Code des relations entre le public et l'administration
132. Art. L513-2
133. - Code de l'action sociale et des familles
134. Art. L542-6
135. - Code de l'environnement
136. Art. L651-1, Art. L412-15
137. - Code des juridictions financières
138. Art. L131-2
139. - Code des transports
140. Art. L1802-2, Art. L1803-17
141. - Code général des collectivités territoriales
142. Art. L1111-9-2
143. la présente loi.