LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000052079229

Texte parentLEGITEXT000052079199

Référencearticle 53 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →

1. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.

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