RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052079231
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 54 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte, afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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