1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L441-8
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2030.
LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte
- Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
- Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079237
Texte parentLEGITEXT000052079199
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