1. Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte
- Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
- Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079239
Texte parentLEGITEXT000052079199
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