Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079241
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 8 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 13° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
2. « 13° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L441-7
Aller plus loin
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