Texte publié au Journal officiel
1. Le point 3 de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants :
3. « Chalut pélagique pour les navires immatriculés dans les ports de la façade Atlantique ;
4. « Chalut pour les navires immatriculés dans les ports de la façade Méditerranée ;
5. « Canne ;
6. « Ligne ;
7. « Palangre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2013 : art. 1