1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052080380
Texte parentLEGITEXT000052080353
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