Référencearticle 1 du décret n°2025-802 du 11 août 2025 (version du 14 août 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit :
2. - le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m 2 ;
3. - le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m 2 ;
4. - le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m 2 ;
5. - le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m 2 .
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.