1. Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1 er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.
Arrêté du 21 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 août 2025.
TexteArrêté du 21 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088777
Texte parentLEGITEXT000052088759
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