Arrêté du 21 juillet 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 août 2025.

TexteArrêté du 21 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052088781

Texte parentLEGITEXT000052088759

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2025 (version du 14 août 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 et à l'article 3 est ouvert du 27 janvier 2026 au 31 janvier 2029.

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