Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2025 (version du 14 août 2025)Légifrance →
1. La relocalisation des services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du site de Fontenay-sous-Bois vers le site de Saint-Mandé constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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