1. Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 22 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2025.
TexteArrêté du 22 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088797
Texte parentLEGITEXT000052088783
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