Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 2025 (version du 14 août 2025)Légifrance →
1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 4 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté :
2. - jusqu'au 31 décembre 2025 pour les agents concernés par l'opération de relocalisation prévue à l'article 1 er du présent arrêté ;
3. - jusqu'au 30 septembre 2026 pour les agents concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 3 du présent arrêté.
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