Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-801 du 12 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088924
Texte parentLEGITEXT000052088916
Référencearticle 1 du décret n°2025-801 du 12 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétaire général pour l'investissement sont préalables à l'acte d'engagement comptable et budgétaire relatif au projet, hormis les dépenses relatives aux études préalables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 : art. 3
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