1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-801 du 12 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2025.
TexteDécret n°2025-801 du 12 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088926
Texte parentLEGITEXT000052088916
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