Décret n°2025-804 du 11 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 2025.

TexteDécret n°2025-804 du 11 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052088937

Texte parentLEGITEXT000052088930

Référencearticle 1 du décret n°2025-804 du 11 août 2025 (version du 14 août 2025)Légifrance →

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