Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
2. 1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Connaissance de la biodiversité » ;
3. 2° Il est ajouté un article R. 411-21-4 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 411-21-4.-Les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes d'un projet sur la biodiversité doivent avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis.
5. « Ces inventaires valent description de l'état initial pour les modifications apportées au projet et pour les autres projets situés sur la même zone d'inventaire ; ils peuvent être utilisés pour l'évaluation des incidences notables sur la biodiversité des projets susceptibles d'avoir des incidences similaires.
6. « Lorsque l'autorité compétente estime que l'inventaire est insuffisant au regard des incidences du projet ou que des enjeux écologiques nouveaux apparaissent, elle demande les compléments ou actualisations nécessaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R411-21-4
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Section 2 : Connaissance de la biodiversité