Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-804 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088945
Texte parentLEGITEXT000052088930
Référencearticle 5 du décret n°2025-804 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-69 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations relatives aux installations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la confidentialité. »