Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-804 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088947
Texte parentLEGITEXT000052088930
Référencearticle 6 du décret n°2025-804 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 515-92-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Des servitudes peuvent être instituées lorsque des personnes sont susceptibles d'être exposées à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine.
3. « Le périmètre des servitudes est fixé en vue de limiter l'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. »