Décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, départements et régions d'outre-mer, établissements publics de coopération intercommunale, établissement public foncier, agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Objet : Ce décret a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique de mettre en œuvre les procédures d'acquisition amiable et d'expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que les établissements publics fonciers. Il précise en outre les modalités de financement de l'aide financière, des frais de libération des terrains, de démolition et de remise en état des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines. Enfin, il détaille les modalités de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des études et actions de préventions réalisées par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est pris pour l'application de l'article 227 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 et en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et D. 561-12-1 ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juin 2025,