Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : I.-L'article D. 561-12-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « foncier », sont insérés les mots : «, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » ; 2° Au cinquième alinéa : a) Après la première occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou d'une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » ; b) Après la seconde occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou de l'agence, » ; 3° Au dernier alinéa : a) A la première phrase :
2. -après la première occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou par une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » ; -après la deuxième occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou par l'agence » ;
3. b) A la deuxième phrase :
4. -après la première occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou à l'agence » ; -les mots : « ainsi que les » sont remplacés par les mots : «. Elle précise également les » ; -après la seconde occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou de l'agence » ; -les mots : « priorités d'intervention » sont remplacés par les mots : « actions prioritaires ».
5. II.-Après l'article D. 561-12-9 du code de l'environnement, est inséré un article D. 561-12-10 A ainsi rédigé :
6. « Art. D. 561-12-10 A.-1° La contribution du fonds au financement des frais de démolition et des dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-3 s'effectue à raison de 100 % des dépenses éligibles. « Lorsque l'aide financière est versée par une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, la convention-cadre mentionnée au même alinéa du I de l'article L. 561-3 précise les modalités de versement à l'agence et d'utilisation des crédits du fonds ainsi que les modalités d'intervention de l'agence sur l'ensemble d'un secteur, notamment le volume global et les actions prioritaires. Un programme annuel et les délais de portage des interventions envisagées sont définis par avenant à la convention-cadre. « 2° La contribution du fonds prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 561-3 est possible sous réserve que le prix des études et actions de prévention ou de protection s'avère moins coûteux que la valeur vénale des biens qui en bénéficieraient. « Cette contribution est plafonnée à 50 % pour les études, 50 % pour les actions de prévention, et 40 % pour les actions de protection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D561-12-1
A créé :
- Code de l'environnement
Divisions : Art. D561-12-10 A