Référencearticle 1 du décret n°2025-811 du 12 août 2025 (version du 15 août 2025)Légifrance →
1. Est intervenant à un titre transférable au sens de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée :
2. 1° Tout signataire ou tout porteur du titre ;
3. 2° Toute personne n'étant pas un signataire et dont le nom figure sur le titre en application d'une loi ou d'un règlement en vigueur, tels notamment le chargeur, pour les connaissements maritimes ou fluviaux, ou le domiciliataire pour les lettres de change et les billets à ordre ainsi que le tiré d'une lettre de change.
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