Décret n°2025-811 du 12 août 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 août 2025.

TexteDécret n°2025-811 du 12 août 2025

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000052097803

Texte parentLEGITEXT000052097753

Référencearticle 10 du décret n°2025-811 du 12 août 2025 (version du 15 août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 et du III de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.

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