Décret n°2025-811 du 12 août 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 août 2025.

TexteDécret n°2025-811 du 12 août 2025

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000052097805

Texte parentLEGITEXT000052097753

Référencearticle 11 du décret n°2025-811 du 12 août 2025 (version du 15 août 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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