Référencearticle 9 du décret n°2025-811 du 12 août 2025 (version du 15 août 2025)Légifrance →
1. I. - Les articles 1 er à 4 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, pour les titres transférables régis par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. Les références au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, à l'article L. 102 du code des postes et des télécommunications électroniques et au décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu de ces textes.
3. II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. R752-10, Art. R753-11, Art. R754-9
6. - Code des transports
7. Art. D5784-2, Art. D5794-2
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