Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-806 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052097865
Texte parentLEGITEXT000052097861
Référencearticle 1 du décret n°2025-806 du 13 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé, les mots : « quatre-vingt-seize » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingt-douze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 : art. 3
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