1. Un conseil médical est institué auprès du Conseil d'Etat. Ce conseil médical est régi par les dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2025-808 du 12 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 août 2025.
TexteDécret n°2025-808 du 12 août 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions instituant le conseil médical du Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000052098027
Texte parentLEGITEXT000052098010
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