1. Les élections mentionnées au c du 2° de l'article 3 ont lieu au scrutin nominal à un tour. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants sont élus. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Décret n°2025-808 du 12 août 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 août 2025.
TexteDécret n°2025-808 du 12 août 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions instituant le conseil médical du Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000052098029
Texte parentLEGITEXT000052098010
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