1. Les conseils médicaux compétents à l'égard des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 demeurent compétents jusqu'à la constitution du conseil médical institué par le présent décret.
Décret n°2025-808 du 12 août 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 août 2025.
TexteDécret n°2025-808 du 12 août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052098035
Texte parentLEGITEXT000052098010
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