Article en vigueur depuis le 15 août 2025.
1. Sont abrogés :
2. 1° A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°87-831 du 5 octobre 1987
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
5. 2° L'arrêté du Président du conseil des ministres du 9 juillet 1949 portant institution d'un comité médical compétent à l'égard du personnel des bureaux et du personnel de service du Conseil d'Etat.
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