1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-808 du 12 août 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 août 2025.
TexteDécret n°2025-808 du 12 août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052098039
Texte parentLEGITEXT000052098010
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.