Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article 4 est remplacé par :
3. « 2° Les opérations de nettoyage et de désinfection mentionnées à l'article 10 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé sont prises en charge par l'Etat.
4. « La participation de l'Etat pour ces opérations est subordonnée à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes acquittées.
5. « Ces opérations peuvent donner lieu au versement d'une avance de 100 %, sous réserve de la production au préfet d'une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et des factures relatives aux frais exposés.
6. « Le montant de ces factures est en rapport avec le plan de décontamination demandé et validé par l'Etat ; »
7. 2° Au 5°, la référence à l'article 17 est remplacée par la référence à l'article 15.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2025 : art. 4, art. 5