Arrêté du 7 août 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises, organisations. Objet : le présent arrêté a pour objet de transposer deux textes européens : - l'article 2 de la directive n° 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 qui a pour objet de rationaliser et simplifier les obligations d'information, l'objectif final étant de réduire ces charges de 25 %, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants, et qui supprime une double notification des entreprises de leur déclaration de conformité CE des matériels mis sur le marché ; - le règlement délégué (UE) 2024/1208 de la Commission du 16 novembre 2023 qui met en conformité l'annexe III de la directive avec la nouvelle approche sur la référence aux normes dans les directives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est la transposition en droit français de l'article 2 de la directive n° 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l'extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques et du règlement délégué (UE) 2024/1208 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de mesure du bruit aérien émis par les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu la directive n° 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l'extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques, notamment son article 2 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1208 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de mesure du bruit aérien émis par les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-2 et R. 571-1 à R. 571-24 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments,