Arrêté du 12 août 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 août 2025.

TexteArrêté du 12 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052098536

Texte parentLEGITEXT000052098519

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 août 2025 (version du 15 août 2025)Légifrance →

1. Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue d'un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.

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