Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er août 2025 (version du 15 août 2025)Légifrance →
1. La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2025, d'un montant de 25 000 000 euros et d'une durée de quinze ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement à la République centrafricaine.
2. L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
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