Arrêté du 21 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2009.

TexteArrêté du 21 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000052098760
Texte parentLEGITEXT000052098754
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 2009 (version du 22 février 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce est abrogé.

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