1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 février 2009.
TexteArrêté du 21 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000052098761
Texte parentLEGITEXT000052098754
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