1. Tout fabricant établi en France ou tout mandataire établi en France d'un fabricant adresse au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l'article 1er qu'il met sur le marché ou en service.
Arrêté du 18 mars 2002 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2002 au 15 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000052098897
Texte parentLEGITEXT000052098882
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