1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2002 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 mai 2002.
TexteArrêté du 18 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000052098893
Texte parentLEGITEXT000052098882
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