Arrêté du 22 octobre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2007.

TexteArrêté du 22 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000052100478

Texte parentLEGITEXT000052100474

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2007 (version du 7 novembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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