1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai mentionné au second alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée est fixé à trois ans à compter du 1 er janvier 2025.
Décret n°2025-816 du 13 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 août 2025.
TexteDécret n°2025-816 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052105893
Texte parentLEGITEXT000052105881
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