1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-816 du 13 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 août 2025.
TexteDécret n°2025-816 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052105895
Texte parentLEGITEXT000052105881
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