Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-819 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052105938
Texte parentLEGITEXT000052105922
Référencearticle 1 du décret n°2025-819 du 13 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. I.-Au a, le mot : « visés » est remplacé par les mots : « gérés par une personne physique ou morale de droit privé mentionnés ».
3. II.-A la première phrase du b, les mots : « visés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Art. 49 septies Y
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