Décret n°2025-821 du 13 août 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 août 2025.

TexteDécret n°2025-821 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052105972
Texte parentLEGITEXT000052105943
Référencearticle 7 du décret n°2025-821 du 13 août 2025 (version du 16 août 2025)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité est intervenue avant le 1 er janvier 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052105972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.