1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-823 du 12 août 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-823 du 12 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052106109
Texte parentLEGITEXT000052106095
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