Décret n°2025-822 du 12 août 2025 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-822 du 12 août 2025

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000052106398

Texte parentLEGITEXT000052106183

Référencearticle 102 du décret n°2025-822 du 12 août 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de l'agriculture ou au ministère chargé du développement durable en fonction de leur formation, du déroulé de leur carrière et du dernier poste occupé dans l'un des deux départements ministériels.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.